Module 1 : Responsabilité professionnelle et ordonnances

Leçon 1

Lois et règlements provinciaux

Bien que le gouvernement fédéral assume les coûts des soins de santé au Canada, l’administration de ces soins est la responsabilité des provinces et des territoires, qui agissent en conformité avec la Loi canadienne sur la santé (1985). De la même façon, les lois et règlements gouvernant la pratique des fournisseurs de soins de santé sont la responsabilité des provinces et des territoires, y compris le pouvoir des IP de prescrire certaines drogues et autres substances.

Ces ressources aideront les apprenantes à explorer les différents mécanismes réglementaires gouvernementaux qui guident la prescription de certaines drogues et autres substances par les IP. Il s’agit également d’une ressource utile pour celles qui se déplacent dans un territoire autre que celui où elles pratiquent, ou qui déménagent après avoir terminé leur formation d’IP. Il est de la responsabilité des IP de connaître les différences entre les provinces pour tous les aspects de leur pratique, y compris la prescription de CDAS.

Le RNCP a été adopté en novembre 2012; cependant, les IP n’ont pas immédiatement eu le pouvoir de prescrire certaines drogues et autres substances, car certaines provinces et certains territoires exigeaient des processus législatifs supplémentaires. Les provinces dans lesquelles les IP n’ont pas encore le pouvoir de prescrire certaines drogues et autres substances et celles dont les pratiques de prescription n’impliquent pas une loi provinciale ou territoriale particulière ne sont pas incluses dans la discussion ci-après.