Module 1 : Responsabilité professionnelle et ordonnances
Leçon 1
Lois et règlements provinciaux
L’autorisation de prescrire certaines drogues et autres substances a été accordée aux infirmières praticiennes de Terre-Neuve-et-Labrador en juin 2013. L’autorisation de prescrire dans cette province repose sur la section 14(1)(c) du RN Regulations (2013), un règlement qui autorise les IP à prescrire un médicament permis par les normes ou un médicament autorisé selon un protocole de pratique. Les IP qui prescrivent certaines drogues et autres substances doivent participer au Tamper Resistant Prescription Drug Pad Program (Programme de blocs d’ordonnances anti-contrefaçon; en anglais seulement).
Le Registered Nurses Act (2008) régit la pratique infirmière des IP et des IA, incluant la gestion de certaines drogues et autres substances dans leur rôle spécifique.
L’autorisation de prescrire certaines drogues et autres substances a été accordée aux infirmières praticiennes de l’Île-du-Prince-Édouard en novembre 2015. La pratique de prescription des IP à l’Île-du-Prince-Édouard est définie dans le NP Regulations (2014), régie par le Registered Nurses Act (2014) (Loi sur les infirmières autorisées). L’autorisation pour certaines catégories de médicaments spécifiques est en outre régie par des politiques et procédés règlementaires de l’Association of Registered Nurses of Prince Edward Island (Association des infirmières autorisées de l’Île-du-Prince-Édouard).
De plus, la Loi sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants a été publiée en septembre 2013. Cette loi précède le pouvoir des IP de la province de prescrire certaines drogues et autres substances, mais contient tout de même des informations importantes qui s’appliquent à tous les prescripteurs.
L’autorisation de prescrire certaines drogues et autres substances a été accordée aux infirmières praticiennes de la Nouvelle-Écosse le 1er novembre 2014. Le pouvoir au niveau du gouvernement provincial provient de modifications à la Prescription Monitoring Board Act (Loi sur le Conseil de surveillance des ordonnances; en anglais seulement) et aux règlements néoécossais qui ont ajouté le CRNNS comme membre du Conseil, ce qui a permis aux IP membres de prescrire certaines drogues et autres substances.
L’autorisation de prescrire certaines drogues et autres substances a été accordée aux infirmières praticiennes du Nouveau-Brunswick en 2014. Au niveau provincial, les prescripteurs doivent participer au Programme de surveillance des ordonnances, tel que défini dans la Prescription Monitoring Act (Loi sur la surveillance des ordonnances; en anglais seulement) et ses règlements (2014).
La pratique des IP au Québec est régie par la Loi sur les infirmières et les infirmiers (section 36.1) et la Loi médicale (plus particulièrement, chapitre M-9, r. 13, soit le Règlement sur les activités visées à l’article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins).
L’autorisation de prescrire des IP est définie dans ces textes législatifs.
L’autorisation de prescrire certaines drogues et autres substances a été accordée aux infirmières praticiennes de l’Ontario le 19 avril 2017. Le pouvoir de prescrire est défini par l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario. Cependant, dans la pratique des IP, ce pouvoir est gouverné par des lois et des règlements provinciaux spécifiques.
L’autorisation de prescrire certaines drogues et autres substances a été accordée aux infirmières praticiennes du Manitoba en mai 2013. Ce pouvoir de prescrire est défini dans la Loi sur les infirmières et le Règlement sur les infirmières ayant un champ d’exercice élargi.
L’autorisation de prescrire certaines drogues et autres substances a été accordée aux infirmières praticiennes de la Saskatchewan le 13 janvier 2015. Au niveau du gouvernement provincial, le pouvoir de prescription des IP est défini par la Registered Nurses Act et le Prescription Review Program (PRP), élaboré par le College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan, mais les IP peuvent maintenant participer en tant que prescriptrices de certaines drogues et autres substances.
L’autorisation de prescrire certaines drogues et autres substances a été accordée aux infirmières praticiennes de l’Alberta en février 2014. Le pouvoir de prescription des IP est défini dans la Registered Nurses Profession Regulation (Règlement sur les professions d’infirmières autorisées), qui est régie par la Health Professions Act (Loi sur les professions de la santé).
La Colombie-Britannique est la dernière juridiction à avoir autorisé les IP à prescrire certaines drogues et autres substances. Cette autorisation, en vigueur depuis le 26 juillet 2016, exige que les IP s’inscrivent à PharmaNet, un programme créé par le ministère de la Santé afin de surveiller toutes les ordonnances émises en Colombie-Britannique.
En Colombie-Britannique, la pratique des IP est définie dans le Nurses (Registered) and Nurse Practitioners Regulation (Règlement sur les infirmières autorisées et infirmières praticiennes), qui est régie par la Health Professions Act.
L’autorisation de prescrire certaines drogues et autres substances a été accordée aux infirmières praticiennes des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut en janvier 2014. La pratique des IP dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut est régie par la Loi sur la profession infirmière.
Le document Registered Nurses Association of Northwest Territories and Nunavut Practice and Prescriptive Guidelines for Nurse Practitioners (2014) définit le pouvoir d’ordonnance des IP.
La réglementation sur les IP au Yukon n’existe que depuis 2012. La pratique des IP au Yukon est définie par la Loi sur la profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé et règlements.
