Module 1 : Responsabilité professionnelle et ordonnances

Leçon 1

Lois et règlements fédéraux

En novembre 2012, le gouvernement fédéral a adopté une loi pour modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ces amendements à la LRCDAS comprenaient l’ajout du  Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens (RNCP; 2012), qui ajoute les infirmières praticiennes (IP) à la liste des prescripteurs autorisés à posséder, administrer, prescrire, vendre ou fournir ou transporter certaines drogues et autres substances indiquées dans l’Annexe 1 du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (2012), l’Annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et les drogues (2012), et l’Annexe du Règlement sur les stupéfiants (2012).

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