Module 1 : Responsabilité professionnelle et ordonnances

Leçon 1

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) a été adoptée en 1996 pour remplacer la Loi sur les stupéfiants (1961) et certains articles de la Loi sur les aliments et drogues (1985). Cette mesure législative respecte les obligations du Canada selon les conventions des Nations Unies relatives au contrôle des drogues, incluant la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1971), qui identifie les attentes envers les 183 membres internationaux concernant la fabrication et l’usage de drogues et de substances contrôlées et restreint leur usage légal à des fins médicales ou de recherche. Au moment d’appliquer la LRCDAS, Santé Canada doit s’assurer que les drogues et les substances contrôlées sont utilisées efficacement et qu’elles demeurent dans les circuits de distribution légaux, le tout sans perturber les activités commerciales, médicales et scientifiques légitimes (« Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens », Gazette du Canada, 2012). La LRCDAS définit aussi les exigences en matière d’entreposage, de transport, d’élimination et de conservation des informations.