Module 1 : Responsabilité professionnelle et ordonnances

Leçon 1

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (suite)

Le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens (2012), le Règlement sur les stupéfiants, la Partie G du Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées sont tous des règlements d’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, administrés par la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada. Un autre règlement, le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, a été promulgué en août 2016 pour remplacer le Règlement sur la marijuana à des fins médicales (2013); tous deux réglementent la production, la distribution et l’usage de la marijuana thérapeutique au Canada. Comme les IP n’ont pas l’autorité nécessaire pour prescrire de la marijuana thérapeutique, ces règlements ne seront pas étudiés pour l’instant.

Il est important de noter que certaines préparations contenant de la marijuana relèvent de la LRCDAS et du RNCP, et que leur administration par les IP est autorisée dans certaines juridictions. Cet élément sera considéré lors des échanges sur les lois et règlements provinciaux et territoriaux.