Module 1 : Responsabilité professionnelle et ordonnances

Leçon 1

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (suite)

L’article 56 de la LRCDAS définit des cas particuliers où le ministre peut exempter une personne ou une drogue ou substance contrôlée particulière de l’application de toute partie de la LRCDAS ou le RNCP. En vertu de l’article 56, une personne faisant l’usage d’une drogue ou d’une substance contrôlée à des fins purement médicales ou scientifiques ou hors des paramètres définis par la LRCDAS ne peut être accusée d’une infraction criminelle.

Par exemple, une exemption est nécessaire pour les fournisseurs de soins de santé qui prescrivent de la méthadone dans le cadre d’un traitement contre la dépendance aux opiacés ou pour la gestion de la douleur chronique. Actuellement, cette autorité est limitée aux médecins, mais des mesures sont en cours dans plusieurs juridictions afin d’inclure les IP.

Une exemption à l’article 56 intitulée (exemption de classe pour les IA offrant des soins de santé primaires dans un établissement de santé d’une communauté éloignée ou isolée) permet aux IA de posséder, de fournir, d’administrer, de transporter, d’envoyer et de livrer certaines drogues et autres substances lorsqu’elles fournissent des soins de santé primaires à des patients situés dans des communautés éloignées/isolées selon les conditions indiquées dans l’exemption.

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